Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1 - Règlement sur le bingo
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsqu’une carte déclarée gagnante d’un billet valide l’est véritablement après vérification, le lot correspondant à la carte gagnante est payable à son détenteur.
Toutefois, si la carte déclarée gagnante n’est pas, après vérification, véritablement gagnante, le lot ne peut être payé à son détenteur et la partie continue pour ce lot.
